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Les revenus non affectés constituent les principales recettes ordinaires des communes. Ils assurent l'autonomie financière du secteur.

Ces revenus se composent d'une dotation étatique, d'une participation directe des communes au produit en impôt commercial communal (ICC), ainsi que de l'impôt foncier.

L’impôt foncier s’obtient en appliquant le taux communal de l’impôt foncier à la base d’assiette. La fixation des valeurs unitaires et des bases d’assiette de l’impôt foncier rentre dans les attributions de l’Administration des contributions directes. La fixation du taux communal, le calcul de l’impôt foncier à payer par le propriétaire et le recouvrement de l’impôt sont des attributions des administrations communales.

La loi du 14 décembre 2016Salomon 0 De Ski Taille Chaussures Gris 8 2 Evolution 22uk 5us 4 Tl1JFc3K portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a constitué un changement de paradigme du système de financement des communes du Grand-Duché.

Concrètement, les modifications apportées au système de financement des communes sont ralliées à la participation des communes à la dotation étatique, la participation des communes au produit en ICC, les modalités de contribution des communes au Fonds de l’emploi, ainsi que l’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et socio-éducatif de l’enseignement fondamental.

Ainsi, l’ancien Fonds communal de dotation financière (FCDF) a été aboli au profit du Fonds de dotation globale des communes (FDGC). Le FDGC regroupe une dotation étatique en faveur des communes ainsi qu’une partie des recettes communales en ICC.

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La distribution de l’entièreté du FDGC aux communes se fait en fonction d’une dotation forfaitaire de base, ainsi que de critères portant sur la population ajustée (82%), le nombre d’emplois salariés (3%), l'indice socio-économique (9-10%), le nombre de logements sociaux (0-1%), ainsi que la superficie totale ajustée (5%).

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